Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées et constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société QUINCAILLERIE ANGLES et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.quincaillerie-angles.fr et en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation.

Toute commande passée, entraîne l’acceptation implicite de ces dites conditions par le client.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à la commande, à aux données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société QUINCAILLERIE ANGLES aux coordonnées suivantes :

QUINCAILLERIE ANGLES
Boulevard des Balquières
BP 3356 - 12033 Rodez Cedex 9
France

Tél : 05 65 78 10 10
email : info@quincaillerie-angles.fr

 

OFFRE

Nos catalogues, imprimés et autres documents commerciaux, publicitaires ou techniques ne peuvent être considérés comme une offre.
Les dessins, descriptions ou renseignements qui y figurent ne constituent pas des caractéristiques contractuelles.
Les déclarations verbales de notre personnel n'engagent notre société qu'après confirmation écrite.
Toute commande enregistrée ne peut être annulée ou modifiée sans avoir reçu un accord formel de la société.

PRIX

Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Sauf stipulation contraire, nos prix demeurent révisables suivant l'évolution des conditions économiques, sans avis préalable. Ils seront arrêtés au cours du jour de la livraison.

DÉLAIS

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard dû à un imprévu ou élément de force majeure.

LIVRAISONS ET TRANSPORTS

Quel que soit le mode de transport les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manque ou d'avarie, le destinataire doit immédiatement faire des réserves auprès du transporteur sans omettre de lui confirmer par courrier recommandé dans un délai de 48 heures après la réception des dites marchandises (Article 105 du code du Commerce). Toutes autres réclamations doivent être formulées dans les 8 jours de la livraison de la marchandise.

RETOURS

À moins qu'il en soit convenu autrement au départ, les marchandises commandées spécialement ne seront pas reprises. Pour des commandes de tout autre nature, les retours ne seront acceptés qu'après accord sous déduction d'une moins value pour manipulation.


MODALITÉS DE PAIEMENT

QUINCAILLERIE ANGLES est partenaire de la banque Crédit Agricole, et met à disposition de sa clientèle plusieurs modes de paiement :

  • La carte bancaire, directement sur le site internet de notre banque (paiement sécurisé par e-transaction).
  • Le chèque bancaire ou postal (libellé à l’ordre de QUINCAILLERIE ANGLES). Durée du traitement : 15 jours ouvrés.
  • Le virement bancaire.
  • Par PayPal.

Les règlements par carte bancaire peuvent s’effectuer en une fois à la validation de la commande, ou en 3 fois sans frais si celle-ci est supérieure à 180 € (150 € HT).

Pour les commandes dont l'encours est égal ou supérieur à 900,00 € TTC QUINCAILLERIE ANGLES se réserve le droit d'exiger le virement bancaire comme mode de paiement.

Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 900,00 € TTC nous vous demandons de nous envoyer (par fax ou par mail à info@quincaillerie-angles.fr ) un RIB, un justificatif de domicile et le cas échéant un extrait KBIS. Votre commande sera traitée à réception de ces éléments. Si les informations obtenues, suite à la vérification du RIB, n'assurent pas le paiement, il peut vous être demandé d'effectuer un virement complet du montant de la commande, contre remboursement du précédent paiement.

Pour les règlements par chèque, à l'arrivée du paiement QUINCAILLERIE ANGLES réserve les produits 15 jours ouvrés. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

QUINCAILLERIE ANGLES peut procéder à une ouverture de compte pour les clients professionnels et services administratifs. Pour cela, merci d’adresser un extrait KBIS, un RIB, accompagné d’une demande sur papier à en-tête. Après acceptation du dossier professionnel ou administratif, QUINCAILLERIE ANGLES  acceptera toute commande, effectuée simplement par fax sur papier à en-tête au 05 81 19 80 11.

À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la déchéance du terme rendant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit.

Si, par ailleurs, le vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration de 200€ et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

En l'absence de dispositions contraires, nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours net sans escompte. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une facture à son échéance, entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre Société même non échues. Dans ce même cas il sera appliqué à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15% du solde restant du. Il nous libère automatiquement de tout engagement pris suite à des commandes enregistrées ou autres services antérieurement convenus. Les intérêts de retard d'un montant de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal du mois (article 33 de l'ordonnance du 01/02/86), courent de plein droit à partir de la date d'échéance d'un effet impayé et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou de lettre recommandée. Tout recouvrement réalisé par voie de contentieux entraînera une indemnité pénale de 10% au minimum pour frais, les frais de justice et autres s'ajoutant aux intérêts et majorations précités.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Jusqu'à complet paiement du prix, les marchandises livrées resteront notre propriété (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980).

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de RODEZ.


GARANTIE LÉGALE à destination des clients consommateurs

 En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 et L 211-16 du Code de la Consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le client consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 


AVIS CONSOMMATEUR

Généralité sur les avis consommateur

Vous pouvez écrire un avis sur QUINCAILLERIE ANGLES si vous avez acheté ou non un produit sur www.quincaillerie-angles.fr et ne pouvez écrire qu'au sujet de votre propre expérience.
Vous pouvez noter le produit de 1 à 5 étoiles selon les critères suivants : général, qualité, autonomie (si batterie), prix. Vous avez la possiblité de laisser un commentaire libre en sus de la notation.

La notation et le recueil d'avis consommateur ne fait l'objet d'aucune contrepartie quelle qu'elle soit de la part de QUINCAILLERIE ANGLES.
Les avis consommateur sont publiés dans un délai maximum de 10 jours et sont conservés tant que le produit reste en vente sur www.quincaillerie-angles.fr.

Classement et modération des avis

Les avis sont publiés chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’avis.
Nous contrôlons systématiquement les avis, en attente de publication mais ils ne subissent pas de modification de notre part (telle que modifier la note ou masquer une partie du texte de l’avis).

En règle générale, nous ne retirons pas les avis de notre site Internet. Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer les avis que nous jugeons contraires aux CGV et/ou aux lois ou à la réglementation en vigueur, ou encore les avis qui sont inappropriés avec un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires ou un contenu inintelligible, ou type spam.

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